Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Et :

Le Client : toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, sollicitant une prestation de développement web, d'automatisation, de création d'API, de dashboards ou tout autre service informatique proposé.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit préalable. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Le Prestataire propose les services suivants :

Les prestations sont détaillées dans un devis personnalisé établi pour chaque projet.

quote_request

Toute demande de prestation débute par un premier contact gratuit permettant de comprendre les besoins du Client. Suite à cet échange, le Prestataire établit un devis détaillé comprenant :

quote_acceptance

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis se matérialise par :

Le devis accepté vaut commande ferme et définitive. Toute demande de modification ultérieure pourra faire l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

start_services

Les prestations débutent après réception du devis signé et de l'acompte le cas échéant. Le Prestataire s'engage à informer le Client de l'avancement du projet à intervalles réguliers.

pricing

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire est assujetti à la TVA (numéro FR20992538470). Les prix mentionnés au devis sont hors taxes (HT), la TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

Les prix sont fermes et définitifs pour la durée du projet mentionnée au devis. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire après validation du Client.

payment_terms

Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

payment_methods

payment_deadline

Les factures sont payables sous 15 jours suivant leur émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et débutent à compter de la réception du devis signé et de l'acompte.

Ces délais peuvent être prolongés en cas de :

En cas de dépassement des délais imputable au Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs délais avec indication d'un nouveau planning. Le simple retard de livraison ne peut justifier l'annulation de la commande ou le refus de paiement des prestations déjà réalisées.

Pour la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des retards dans la livraison ou des dysfonctionnements pour lesquels la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

Le Prestataire s'engage à :

Le Prestataire n'est tenu que par une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, sauf mention expresse contraire dans le devis.

delivery

Les livrables sont mis à disposition du Client selon les modalités définies au devis (lien de téléchargement, accès FTP, mise en ligne, etc.). Le Client est informé de la mise à disposition par email.

acceptance

Le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison pour tester les livrables et signaler d'éventuels dysfonctionnements ou non-conformités par rapport au cahier des charges.

Passé ce délai sans retour du Client, la recette est considérée comme acceptée tacitement. Le solde devient alors exigible.

corrections

Les corrections demandées pendant la période de recette sont incluses dans le cadre du projet, à condition qu'elles concernent :

Les demandes de modifications ou d'ajouts de fonctionnalités non prévus initialement feront l'objet d'un devis complémentaire.

ip_transfer

Le Prestataire cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés dans le cadre de la prestation, sous réserve du paiement intégral du prix convenu.

Cette cession porte sur les droits suivants : droit de reproduction, droit de représentation, droit d'adaptation et de modification, pour une durée illimitée et pour le monde entier.

ip_retained

Restent la propriété du Prestataire :

usage_rights

Le Client s'engage à utiliser les livrables uniquement pour l'usage prévu au contrat. Toute utilisation à d'autres fins, notamment commerciale auprès de tiers, nécessite l'accord préalable du Prestataire.

portfolio_clause

Sauf demande contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références (portfolio, site web) et d'inclure un lien ou mention discrète dans les livrables.

warranty_conformity

Le Prestataire garantit que les livrables sont conformes aux spécifications définies dans le devis et le cahier des charges validé.

warranty_defects

Le Prestataire garantit les livrables contre tout vice caché pendant une période de 3 mois à compter de la livraison. Cette garantie couvre uniquement les dysfonctionnements majeurs empêchant l'utilisation normale des livrables.

warranty_exclusions

La garantie ne s'applique pas en cas de :

maintenance

Au-delà de la période de garantie, toute intervention de maintenance corrective pourra faire l'objet d'une facturation selon les tarifs en vigueur ou d'un contrat de maintenance spécifique.

liability_limit

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et se limite, dans tous les cas, au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

insurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à son activité.

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents du Client auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution des prestations.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée des relations contractuelles et pour une durée de 5 ans après leur terme.

Le Prestataire peut être délié de cette obligation de confidentialité :

Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes de travail, outils propriétaires et savoir-faire du Prestataire.

modifications

Toute demande de modification substantielle du périmètre initial fera l'objet d'un avenant au devis et pourra entraîner une révision des délais et du prix.

client_termination

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas :

provider_termination

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de :

Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et les prestations réalisées seront facturées.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

En signant le devis et en acceptant le commencement des prestations, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence :

En cas de force majeure, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

amicable_resolution

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : contact@gabarri-dev.com

consumer_mediation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

jurisdiction

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Alençon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site gabarri-dev.com et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.